Une expertise en valeur vénale, ou expertise en évaluation immobilière, détermine "le prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait raisonnablement être cédé en cas de vente amiable au moment de l'expertise." Charte en évaluation immobilière.

La valeur d'un bien immobilier (terrain, maison, appartement, mais également murs de commerce, local d'activité, entrepôt, usine...) dépend de ses caractéristiques techniques (surface, type de construction, prestations, exposition, environnement) mais également du contexte économique et social national et local.

Les expertises réalisées par le cabinet fv-expert.immo sont conformes à la Charte européenne de l'expertise immobilière TEGoVA reconnue par les tribunaux.

Chaque fois qu'il est nécessaire d'avoir la valeur d'un bien d'une manière rigoureuse et indépendante.

• Lors d'une succession ou d'une donation 

• Lors d'un divorce
• Lors d'un litige avec l'administration fiscale ou d'une déclaration d'ISF.
• Lors de la vente ou de l'achat d'un bien
• Pour l'obtention de certains prêts
• Lors de procédure d'expropriation
• Déplafonnement du montant d'un loyer 
• ....​

Une expertise de justice -ou judiciaire-  (Art. 263 du Code de Procédure Civil) est décidée par un juge de sa propre initiative ou en réponse à la demande d'une des parties. 

L'expertise judiciaire en estimation immobilière, comme dans toutes les autres spécialités, est une mission précise et rigoureuse qui s’inscrit dans un cadre extrêmement codifié : de la convocation des parties en bonne et due forme jusqu’à la remise du rapport d’expertise définitif en passant par la réponse aux dires des parties (en respect du principe du contradictoire, élément fondamental du système judiciaire français) sur la base d’un rapport provisoire.....​

Désigné pour sa qualification, l'expert -inscrit sur la liste des experts près de la cour d'appel-  répond en conscience, objectivité et impartialité, aux questions que lui a posées le juge.

Frédéric Vergez est inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel de Grenoble (Isère, Drôme, Hautes-Alpes) dans la spécialité C2.2. : estimations immobilières. 

Une expertise peut préciser différentes valeurs, en fonction de l'attente du donneur d'ordre : 

• Valeur vénale d’un immeuble "vide" ou "occupé".

•  Valeur locative de marché résidentiel : appartements, maisons.

• Valeur locative de marché de locaux commerciaux, de locaux d’activité, de bureaux, etc. 

•  Valeur d’un fonds de commerce, montant d’une indemnité d’éviction.

• Valeur d’un droit au bail, d’un droit d’entrée, d’un pas de porte.

• Valeur d’un droit d’usage de durée limitée : usufruit, bail à construction, bail emphytéotique.

• Vente en viager.

• Valeur d’un terrain, charge foncière et droits à construire.​

 fv-expert.immo

a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle  de 500000 euros par an

Le cabinet Frédéric Vergez expertises immobilières

fv-expert.immo Grenoble

Portable : 06 80 87 01 00

E-mail : frederic.vergez@fv-expert.immo

Url : www.fv-expert.immo

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Frédéric VERGEZ est inscrit sur la liste des experts de justice la Cour d'appel de Grenoble dans la spécialité C.2.2. estimations immobilières. 

Il est membre de la Compagnie des experts de justice de Grenoble.