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Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues
Le décret du 26 juillet 2019 reconduit pour un an les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Un seuil de performance énergétique minimum du logement sera également une condition pour permettre l'augmenter du loyer.
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers en « zones tendues », pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel.
Ce décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 prolonge pour une année - soit du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 - les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location (logement vacant) ou d'un renouvellement de bail.
La règle de base reste que le montant du loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder
le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Cependant il est prévu, par le décret de 2017, des dérogations, notamment lorsque le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration ou lorsque
le loyer est manifestement sous-évalué.
La nouveauté du décret du 26 juillet 2019 est la prise en compte de la performance énergétique du logement. Cette volonté s'est traduite par la modification de l’article 7 du décret de
2017.
En effet l'application de la dérogation permettant l'augmentation du loyer ne sera possible
que si après les travaux d'amélioration du logement, la consommation du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré (énergie primaire) soit une étiquette énergétique du Diagnostic de
Performance Énergétique de A à E.
L'augmentation de loyer ne sera possible que lorsque, à l'issue des travaux, la consommation en énergie primaire du logement sera inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an calculée par un
diagnostiqueur certifié (soit une étiquette énergie de A à E).
L'encadrement du loyer des logements concerne les logements situés dans les communes des 28 agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan,
Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète,
Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Tél : 06 80 87 01 00
Frédéric VERGEZ
A 50 ans, après un parcours dans le domaine des services informatiques et de l'immobilier, Frédéric Vergez s'est spécialisé dans l'expertise immobilière.
Expert judiciaire en estimations immobilières et commerciales (Cat. C.2.2.) près la cour d'appel de Grenoble.
Frédéric Vergez est titulaire d'un Mastère Spécialisé en Management Territorial de Grenoble École de Management (École Supérieure de Commerce de Grenoble). Il a suivi une formation spécialisée dans l'expertise immobilière au Centre National de l'Expertise -CNE-..
Il a également obtenu le Certificat à l'Expertise Judiciaire à L'institut d'Etudes politiques d'Aix-En-Provence.
Expert reconnu, il respecte les principes de la Charte (française) de l'expertise et les normes européennes d'expertise immobilière TEGoVA reconnues par les tribunaux.
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