Le COVID et les opérations expertales ...
Ce lundi 11 mai marque une étape dans le déconfinement. De nombreuses expertises ordonnées par un juge n'ont pu être diligentées durant
cette période de confinement.
Quelles conséquences ? Comment reprendre les opérations expertales ?
La loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit
du 23 mars 2020 au 23 mai 2020.
Dans la nuit du vendredi 8 mai au samedi 9 mai, après une présentation en conseil des ministres le 2 mai, un vote au Sénat le 6
mai, l’Assemblée Nationale a voté la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.
L’ordonnance du 25 mars 2020, n° 202-306, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire
indique
...Dans son article 1 :
« les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et
l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » ; soit du 12 mars au 10 août,
...Dans son article 3 :
« les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes, et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie dans
l’article 1 sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la fin de cette période :
1° mesures conservatoire, d’enquêtes, d’instruction, de conciliation ou de médiation,
2° ... ».
Cette prorogation jusqu’au 10 octobre 2020 s’applique de plein droit :
- au dépôt des rapports d’expertise prévu entre le 12 mars et le 10 août 2020, sans qu’il soit nécessaire pour
l’expert de solliciter un délai,
- aux parties, pour la remise de documents ou le dépôt des dires quand la date limite a été fixée entre le 12
mars et le 10 août 2020, là encore, sans qu’il soit nécessaire de solliciter un délai.
Ces dispositions s’appliquent en matière administrative et judiciaire statuant en matière non pénale.
A ce jour, il n’y a pas d’information en matière pénale.
Par ailleurs, les Tribunaux ont informé la Compagnie des experts immobiliers de la Cour d'Appel de Grenoble, que "les activités
d’expertise, sauf urgences particulières, ne font pas partie des activités maintenues au titre du plan de continuité des activités judiciaires et ne sont donc pas
prioritaires."
Tout en prenant en compte les contraintes dues à la pandémie du Coronavirus et aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire votre cabinet d'expertises immobilières reste mobilisé pour
répondre à vos demandes dans les meilleures conditions.
Version imprimable
Plan du site
